L'essentiel:
1. Une simplification des procédures disciplinaires.
- réduction de trois à deux jours ouvrables au moins, après la commission des faits par un élève, du délai à l'issue duquel le chef d'établissement peut prononcer seul une sanction disciplinaire ;
- raccourcissement de huit à cinq jours des délais de convocation du conseil de discipline et, si le quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours, au lieu des huit et quinze jours antérieurement ;
- allègement des modalités de convocation du conseil de discipline :
seul l'élève mis en cause et ses représentants continuent à être convoqué par pli recommandé ;
les autres membres pourront être convoqués par tout moyen, notamment par mail.
2. Un renforcement des réponses disciplinaires
- allongement du délai de conservation de certaines sanctions dans le dossier administratif des élèves de façon proportionnée à la gravité de la sanction :
- avertissement : effacement à l'issue de l'année scolaire, comme antérieurement ;
- blâme et mesure de responsabilisation : effacement à l'issue de l'année scolaire suivante ;
- exclusion temporaire de la classe et exclusion temporaire de l'établissement ou d'un de ses services annexes : effacement à l'issue de la deuxième année scolaire ;
- exclusion définitive de l'établissement ou de ses services annexes : effacement au terme de la scolarité de l'élève dans le second degré, comme antérieurement.
- allongement de la durée maximum fixée par l'autorité disciplinaire au cours pendant laquelle le sursis pourra être révoqué, désormais alignée sur le délai de conservation des sanctions, sauf en cas d'exclusion définitive pour laquelle cette durée ne peut excéder la fin de la deuxième année scolaire. Cette durée ne pourra en outre être inférieure à l'année scolaire en cours ;
- révocation systématique du sursis en cas de nouveau manquement au règlement intérieur de l'établissement, lorsque les nouveaux faits peuvent entraîner une sanction d'un niveau égal ou supérieur à celui d'une précédente sanction.
3. Des mesures d'accompagnement spécifiques pour les élèves ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de l'établissement pour des faits de violence au cours de la période suivant leur réintégration.
Le décret impose aux établissements d'enseignement de prévoir dans leur règlement intérieur des mesures d'accompagnement spécifiques pour les élèves ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de l'établissement pour des faits de violence.
Pour tout fait de violence ayant entraîné une exclusion temporaire, une période "probatoire" lors de la réintégration des élèves doit être prévue et organisée.
4. Une information annuelle du conseil d'administration, faisant état :
- d'un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire s'appuyant sur le registre des sanctions.
- des suites données par le chef d'établissement aux demandes de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative.
5. Un renforcement du droit des victimes
Lorsque le conseil de discipline entend les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève, si elles sont mineures, elles sont entendues en présence de leur représentant légal, à l'instar de l'élève mis en cause.
6. Une nouvelle prise en charge des élèves poly-exclus suite à des conseils de discipline.
Le chef d'établissement accueillant un élève ayant fait l'objet de deux exclusions définitives au cours de la même année scolaire peut saisir le directeur académique des services de l'éducation nationale afin de mettre en œuvre un protocole d'accompagnement et de responsabilisation des parents (Par).
Une scolarisation en classe-relais peut être envisagé.
7. La transformation des internats relais en internats tremplin.
Ces structures pourront être également une solution d'accueil pour ces élèves:
- si l'accueil en classe relais n'est pas jugé suffisamment efficace au regard de l'évaluation de la situation de l'élève
- si l'élève relève d'une mesure de protection de l'enfance et si son maintien dans sa famille n'est plus possible ; dans ce cas, le juge des enfants pourra, après évaluation pluridisciplinaire, décider d'un placement en internat tremplin ;
- ou s'il est prononcé par le juge dans le cadre d'une procédure pénale.