Le 4 septembre 2016

Arrêté du 19 février 2013 relatif à la création de la spécialité « gestion des pollutions et protection de l’environnement » de brevet d’études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
 
NOR: MENE1304740A
 
Version consolidée au 4 septembre 2016

 

Le ministre de l’éducation nationale,
 
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D. 337-26 à D. 337-50-1 ;
 
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d’apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
 
Vu l’arrêté du 26 avril 1995 modifié relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
 
Vu l’arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d’aptitude professionnelle et du brevet d’études professionnelles ;
 
Vu l’arrêté du 9 juillet 2009 fixant les modalités d’évaluation de l’enseignement général du brevet d’études professionnelles ;
 
Vu l’arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d’aptitude professionnelle et aux brevets d’études professionnelles prévus à l’article D. 337-59 du code de l’éducation ;
 
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « chimie, bio-industrie, environnement » du 10 janvier 2013,
 
Arrête : 

Article 1 

Il est créé la spécialité « gestion des pollutions et protection de l’environnement » de brevet d’études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. 
 
Article 2 

Tout jeune inscrit, à l’issue de la classe de troisième, dans le cycle conduisant à la spécialité « gestion de pollutions et protection de l’environnement » de baccalauréat professionnel dans un établissement public local d’enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, se présente, au cours de ce cycle, aux épreuves de la spécialité de brevet d’études professionnelles créée par le présent arrêté. 
 
Article 3 

Les référentiels d’activités professionnelles et de certification de la spécialité « gestion des pollutions et protection de l’environnement » de brevet d’études professionnelles figurent respectivement en annexes I a et I b au présent arrêté. 
NOTA : 
Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et II d seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale en date du 18 avril 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr.

L’intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l’adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc. 

 
Article 4 

L’examen de la spécialité « gestion des pollutions et protection de l’environnement » de brevet d’études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
 
La liste des unités professionnelles et le règlement d’examen figurent respectivement en annexes II a et II b au présent arrêté.
 
La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté. 
 
Article 5 

Pour se voir délivrer la spécialité « gestion des pollutions et protection de l’environnement » de brevet d’études professionnelles par la voie de l’examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l’éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des unités. 
 
L’absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l’attribution de la note zéro. 
 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d’obtention. 
 
Article 6 

Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d’enseignement général d’un brevet d’études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d’obtention, être dispensés des unités d’enseignement général correspondantes de la spécialité « gestion des pollutions et protection de l’environnement » de brevet d’études professionnelles conformément à l’annexe II d au présent arrêté. 
 
Article 7 

La première session d’examen de la spécialité « gestion des pollutions et protection de l’environnement » de brevet d’études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2015. 
 
Article 8 

Le directeur général de l’enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Annexes 

Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale sur le site http://www.education.gouv.fr  
 
L’intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l’adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.  

Fait le 19 février 2013. 
Pour le ministre et par délégation :
 
Le directeur général
 
de l’enseignement scolaire,
 
J.-P. Delahaye