Éducation inclusive - ASH

picto-accueil

Les Unités d'enseignement

Texte de référence

Bulletin officiel n° 17 du 23 avril 2009 : Création et organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé

Article 1 - a) Les unités d'enseignement définies aux articles D. 351-17 et 18 du code de l'éducation mettent en ouvre tout dispositif d'enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés ou souffrant d'un trouble de la santé invalidant, prévus à l'article D. 351-5 du code de l'éducation, dans le cadre des établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des établissements de santé mentionnés au livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique.

b) Les classes décrites au deuxième alinéa de l'article L. 442-12 du code de l'éducation, qui existent au sein des établissements mentionnés au 1°, sont assimilées à des unités d'enseignement.

Consulter le B.O. sur education.gouv.fr

Carte des Unités d'enseignement 2018-2019